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DERNIERE ELECTION GENERALE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
CONT

Subject to subsection (3), the polling divisions of an electoral district in a general election remain the same as at the immediately preceding general election.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Les sections de vote d'une circonscription sont, sous réserve du paragraphe (3), celles qui avaient été établies lors de la dernière élection générale.

Espagnol

Fiche conservée

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